CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Article I : PRÉAMBULE

L’association RESOCALIS (ci-après désignée  « RESOCALIS »), Association Loi 1901,  dont le siège social est situé 3 AVENUE DOLCE FARNIENTE, 06110 LE CANNET, propose à la vente des Cartes Cadeaux (ci-après désignées les « Cartes Cadeaux » tel que ce terme sera plus amplement décrit ci-après) à des particuliers ou des professionnels (ceux-ci étant désignés les « Acheteurs ») sur son site internet disponible à l’adresse http://www.resocalis.fr (ci-après désigné le « Site »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées « CGUV ») visent à définir les conditions d’utilisation du Site par ses utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs ») et les conditions de vente des Cartes Cadeaux. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site avant comme après la conclusion de quelques ventes que ce soit.

Toute visite sur le Site et/ou passation de Commande par un Utilisateur, implique nécessairement l’adhésion aux présentes CGUV.

Contacts : 

Adresse électronique : contact@loqualis.fr

Numéro de téléphone : 06.59.55.98.59

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Monsieur Louis HARNAY

Hébergeur : La société OVH, dont le siège social est au 2, Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10.174.560 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 424 76 419. Tel : 08.20.69.87.65

Article II : DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Acheteur(s) : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant acquérir une ou plusieurs Cartes Cadeaux à titre personnel ou pour offrir à des tiers.

Bénéficiaire(s) : désigne toute personne titulaire d’une Carte Cadeau, à titre personnel.

Carte(s) cadeau(x) : désigne toute carte pouvant faire l’objet d’une vente par l’intermédiaire du Site, et donnant accès aux produits et services offerts par les Partenaires grâce à un système de prépaiement. 

Commande : désigne le processus par lequel l’Utilisateur commande une ou plusieurs Cartes Cadeaux sur le Site qui lui seront transmises à l’issue du processus de vente. 

Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.  

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGUV » ci-dessous.

Donnée(s) : désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur le Site et fournies par l’Utilisateur, le cas échéant. 

Donnée(s) à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. 

Droits de propriété intellectuelle : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs (i) à la Marque, d’une part et (ii) à la création et à la gestion de tous Contenus du Site créé par RESOCALIS, en ce compris la conception et l’intégration desdits contenus sur quelques supports que ce soit, d’autre part.

Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais du Site. 

Marque : désigne la marque verbale française « Résocalis » déposée en date du 4 avril 2023 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4951141, ou toute autre marque et/ ou signe distinctif appartenant à RESOCALIS.

Partenaire(s) : désigne toute personne physique ou morale référencée sur le Site, qui fournit un ou plusieurs produits et/ou services pouvant être payés au moyen des Cartes Cadeaux.

Partie ou Parties : désigne, selon le contexte, individuellement ou collectivement, l’Utilisateur ou l’Acheteur et/ ou RESOCALIS.

Service(s) : désigne tant l’ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés à chaque Utilisateur par RESOCALIS via le Site, et plus particulièrement la possibilité offerte à l’Utilisateur d’avoir accès au Site, de choisir en ligne la ou les Carte(s) cadeau(x) et la Personnalisation qu’il souhaite commander, la possibilité d’effectuer le paiement de la vente en ligne, et d’adresser une demande de partenariat, ainsi que la possibilité offerte au Partenaire de souscrire à un Compte. 

Site : désigne le site en ligne sur le Web disponible à l’adresse http://www.resocalis.fr, ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer.

Utilisateur : désigne toute personne consommateur ou professionnel, qu’il soit ou non Acheteur, qui utilise le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par RESOCALIS. 

Article III : OBJET DES CGUV

Les présentes CGUV visent à définir :

• Les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture et de l’accès aux Services proposés par RESOCALIS ; 

• Les conditions de vente des Cartes Cadeaux sur le Site, le processus de Commande ainsi que les modalités de paiement et de transmission.  

Article IV : MODALITÉS D’APPLICATION DES CGUV

IV.01 Domaine d’application des CGUV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Commande pour l’achat des Cartes Cadeaux, les modalités de paiement et d’utilisation de certains Services par l’Utilisateur, en ce compris la Personnalisation et la transmission.

RESOCALIS n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

Les liens présents sur le Site (liens directs, permaliens, liens partenaires…) redirigent l’Utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, RESOCALIS ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites. À ce titre, l’Utilisateur s’engage, lorsqu’il en a connaissance et lorsqu’il le peut, à signaler à RESOCALIS tout contenu pouvant sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.

Des publicités peuvent être présentées sur le Site. Celles-ci peuvent provenir de sources externes (plates-formes tierces de gestion d’affiliation, annonces Google®…) ou être gérées par la régie publicitaire de RESOCALIS. Dans ce cas, RESOCALIS ne saurait être tenu pour responsable du caractère « trompeur ou agressif » de publicités provenant de sources externes.

Concernant les publicités régies par RESOCALIS, celui-ci s’engage à ne pas diffuser de publicité contraire aux principes fondamentaux tels qu’édictés par le code de la Chambre Internationale de Commerce, et, le cas échéant, présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.

IV.02 Opposabilité des CGUV

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

Les présentes CGUV et leurs annexes ;

En ce compris, notamment la Charte relative à la protection des données à caractère personnel soumise aux présentes CGUV et validée concomitamment aux présentes. 

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, au moment de la validation de la vente sur le Site. 

L’Utilisateur devra, afin de matérialiser son acceptation, cocher la case prévue à cet effet, avant toute Commande.  

Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier RESOCALIS et l’Utilisateur. 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra accéder à son Compte, et poursuivre ses achats.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse électronique telle que précisée à l’article « RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENT ». 

IV.03 Modification des CGUV

RESOCALIS se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution du Site, des Services proposés, et de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. 

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective. 

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment. 

RESOCALIS peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.

Date de mise en ligne des présentes CGUV : 01/10/2023

Date de mise à jour des CGUV : 07/03/2024

Article V : CONDITIONS D’UTILISATION ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE

V.01 Conditions et modalités d’accès au Site

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, RESOCALIS ne pouvant en aucun cas en être tenus pour responsable. 

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas RESOCALIS ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur. 

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site. 

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité. 

RESOCALIS se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services si toute information fournie pendant la procédure de Commande ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

Article VI : CONDITIONS D’UTILISATION : OBLIGATIONS DES PARTIES

VI.01 Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties. 

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

VI.02 Garanties et obligations de RESOCALIS

          (i) Garanties et obligations générales au titre des Services

RESOCALIS s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’ils fournissent. À ce titre, RESOCALIS est uniquement tenu à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer RESOCALIS par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@loqualis.fr ou au téléphone, du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 au numéro suivant : 06.59.55.98.59.

RESOCALIS s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, RESOCALIS ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques. 

RESOCALIS s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mis en ligne par l’Utilisateur sur le Site. 

Toutefois, RESOCALIS se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes. 

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, RESOCALIS s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’ils auront connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de RESOCALIS et n’ouvre droit à aucune indemnité.

          (ii) Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données fournies par l’Utilisateur

RESOCALIS respecte les dispositions légales mentionnée dans l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, L’Utilisateur du Site, bien que seul responsable des Données enregistrées et stockées sur le Site s’engage formellement à :

• Ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi, 

• Ne pas utiliser le Site à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers,

• À bannir tout contenu illicite, à savoir l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

RESOCALIS n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur, et s’engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public. 

Par conséquent, RESOCALIS se réserve le droit de procéder au prompte retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, RESOCALIS informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

VI.03 Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par RESOCALIS conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de RESOCALIS, et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

RESOCALIS se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

• Réclamations anormales ou abusives ;

• Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

• Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ;

• Incident de paiement dans le cadre d’une précédente Commande.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, RESOCALIS se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.

Article VII : CONDITIONS D’UTILISATION : RESPONSABILITÉ DES PARTIES

VII.01 Responsabilité de RESOCALIS

RESOCALIS est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

          • RESOCALIS, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.

          • La responsabilité de RESOCALIS ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

En tout état de cause, RESOCALIS n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à RESOCALIS de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à RESOCALIS son intention de mettre en œuvre sa responsabilité. 

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de RESOCALIS.

RESOCALIS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, telle que prévue dans le cadre des présentes. 

VII.02 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à indemniser RESOCALIS, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont RESOCALIS ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit RESOCALIS contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par RESOCALIS pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

Article VIII : CONDITIONS DE VENTE : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

VIII.01 Caractéristiques générales

RESOCALIS s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible, à titre seulement informatif. Ainsi, il ne pourra pas être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers Partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les représentations photographiques illustrant les Services sur le Site n’ont vocation qu’à renseigner l’Utilisateur sur le type de Service choisi.  Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.

VIII.02 Caractéristiques et conditions d’utilisation des Cartes Cadeaux

RESOCALIS propose sur son Site des Cartes Cadeaux permettant aux Bénéficiaires, grâce à un système de paiement anticipé par les Acheteurs, d’acheter des produits et services éligibles dans les points de vente physiques des Partenaires.

La liste des Partenaires, et de leurs points de vente, n’est pas exhaustive, et est susceptible d’évoluer au cours de la durée de validité des Cartes Cadeaux.

Les Cartes Cadeaux disponibles sur le Site peuvent être chargées d’un montant en euros, ou d’un montant personnalisable par l’Acheteur, dans les conditions mentionnées sur le Site. 

Le montant des achats effectués est déduit immédiatement du solde des Cartes Cadeaux dont disposent les Bénéficiaires. 

Les Bénéficiaires des Cartes Cadeaux peuvent dépenser, en une ou plusieurs fois, le montant de leur choix, à condition d’être compris dans le solde disponible des Cartes Cadeaux. Si un achat dépasse le montant du solde dont dispose le Bénéficiaire, le reliquat devra être réglé avec un autre moyen de paiement.

Le paiement est effectué grâce à la présentation des Cartes Cadeaux, et validation du solde par les Partenaires. 

Les Cartes Cadeaux ne peuvent pas être rechargées. 

La durée de validité des Cartes Cadeaux est d’un (1) an à compter de leur date d’achat, et ne peut être prolongée. Le Bénéficiaire ne peut pas utiliser une Carte Cadeau dont la date de validité a expiré. 

Les Cartes Cadeaux sont non cessibles, et ne sont éligibles ni à l’échange, ni au remboursement. 

Les Cartes Cadeaux ne permettent pas d’effectuer des retraits, d’obtenir un remboursement en espèces ou d’acheter d’autres cartes cadeaux.

Article IX : CONDITIONS DE VENTE : COMMANDE

IX.01 Disponibilité des Cartes Cadeaux

Les offres de Cartes Cadeaux sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, RESOCALIS en informera l’Acheteur sur le Site, de sorte qu’il ne pourra pas sélectionner la Carte Cadeau en rupture lors de sa Commande. 

L’Acheteur pourra demander à être informé du retour de la Carte Cadeau en stock et de mettre une option sur ladite Carte Cadeau.

En cas de rupture de stock d’une Carte Cadeau commandée, l’Acheteur aura la faculté de demander, par courriel, l’annulation de la Commande ou le remplacement de la Carte Cadeau commandé par un autre Carte Cadeau. 

En cas d’annulation de la Commande, l’Acheteur sera remboursé, si son compte bancaire a déjà été débité, dans les 72 heures suivant l’information donnée à RESOCALIS de la demande d’annulation.

En cas de demande de remplacement des Cartes Cadeaux épuisées par d’autres Cartes Cadeaux, le nouveau montant de la Commande sera communiqué à l’Acheteur. 

Deux cas peuvent se présenter : 

Soit les Cartes Cadeaux de remplacement sont moins chères que les Cartes Cadeaux épuisées : RESOCALIS adressera alors un remboursement correspondant à la différence à l’Acheteur au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement ; 

Soit les Cartes Cadeaux de remplacement sont plus chères que les Cartes Cadeaux épuisées : l’Acheteur devra alors valider cette différence avant la validation de la Commande et en adresser le règlement dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « CONDITIONS FINANCIÈRES » des présentes.

L’Acheteur pourra demander à RESOCALIS de l’informer par courriel, de la nouvelle disponibilité d’une Carte Cadeau. 

IX.02 Commande

Toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGUV matérialisée par une case à cocher au moment où il passe la Commande. 

Les offres sur les Services proposés sur le Site et les Commandes peuvent être passées sans que l’Utilisateur crée un Compte. 

Pour que l’Acheteur commande les Cartes Cadeaux et les Services proposés par RESOCALIS sur le Site, plusieurs étapes sont nécessaires :

          Étape 1 – Le panier : 

L’Acheteur : 

• Sélectionne-la ou les Carte(s) Cadeau(x) de son choix ; 

• Renseigne le montant et la quantité souhaités ;

• Sélectionne, le cas échéant, l’option de Personnalisation, et indique ses instructions ;

• Les ajoute au panier ;

• Vérifie le contenu de son panier ;

• Procède aux modifications de son choix (ajout, suppression et modification du nombre d’unités de Cartes Cadeaux) ;

• Valide les CGUV après les avoir lues et passe à l’étape suivante.

          Étape 2 – Identification : 

L’Acheteur doit suivre les instructions et entrer les informations demandées afin de pouvoir passer à l’étape suivante, notamment : 

• Nom de l’Acheteur ;

• Prénom de l’Acheteur ;

• Adresse ;

• Adresse électronique ; 

• Numéro de téléphone. 

          Étape 3 – Bénéficiaire : 

L’Acheteur doit choisir le mode de transmission qui lui convient, et doit entrer, le cas échéant, les informations suivantes : 

• Nom du Bénéficiaire ;

• Prénom du Bénéficiaire ;

• Adresse électronique du Bénéficiaire ; 

• Adresse postale du Bénéficiaire ; 

• Numéro de téléphone du Bénéficiaire. 

Lorsque l’Acheteur souhaite bénéficier à titre personnel de la Carte Cadeau, il doit renseigner ses informations personnelles. 

          Étape 4 – Paiement 

À cette étape, l’Acheteur prend connaissance d’un récépissé complet reprenant l’ensemble des éléments de la Commande, à savoir : références des Cartes Cadeaux et/ou des Services sélectionnés, quantités, prix, frais éventuels. 

Lors de cette étape, il lui sera proposé de renseigner le code promotionnel (réduction du prix…) dont il dispose le cas échéant. 

Enfin, l’Acheteur sélectionne un mode de paiement parmi les options proposées et clique sur « Terminer ma commande ». Selon le mode de paiement choisi, il sera redirigé vers une page de paiement sécurisée ou passera directement à l’étape suivante « Confirmation de commande ». Pour connaître les détails sur les modes de paiement acceptés, se référer à l’article « CONDITIONS FINANCIÈRES » des présentes. 

          Étape 5 – Confirmation de Commande

À cette étape, la Commande est passée et l’Acheteur reçoit une confirmation de celle-ci par courriel, à l’adresse électronique qu’il a communiquée à RESOCALIS.

Le Contrat de vente dématérialisé est réputé conclu à réception du courriel de confirmation en cas de paiement par carte bancaire en ligne. Si l’Acheteur a choisi un autre moyen de paiement, la vente sera réputée conclue à réception du paiement effectif par les services d’encaissement de RESOCALIS.

Article X : CONDITIONS DE VENTE : CONDITIONS FINANCIÈRES

X.01 Le prix

L’accès au Site et/ou des Partenaires et le Service de vente de Cartes Cadeaux sont gratuits pour l’Acheteur. Ladite gratuité ne couvre pas le prépaiement des Cartes Cadeaux, et l’option de Personnalisation, qui sont payants dans les conditions ci-après déterminées. 

Le prix des Cartes Cadeaux correspond au montant déterminé par l’Acheteur au moment de la Commande.  

Le service de Personnalisation est facturé en sus aux tarifs indiqués sur le Site.

Les prix figurant sur le Site sont des hors TVA en Euros, conformément à la Directive UE 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Services. 

Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont, le cas échéant, facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et/ou dans le rappel des conditions de Commande, ces derniers étant calculés préalablement à la finalisation de la Commande. 

Des frais de douanes peuvent être appliqués à réception de la Commande pour certaines destinations, sous réserve de l’accord du Vendeur pour une livraison dans un secteur géographique non prévu aux présentes.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de la Commande, y compris ses frais.

Sauf indications contraires, les prix indiqués s’entendent unitaires.

RESOCALIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente publiés sur le Site.

L’Acheteur s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande au jour de la validation de celle-ci sur le Site. 

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance du fait que sa Commande ne sera enregistrée et traitée par RESOCALIS qu’après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite Commande sur le Site. 

RESOCALIS se réserve le droit de suspendre toute Commande et toute transmission en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de défaut de paiement. 

RESOCALIS se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

• Réclamations anormales ou abusives ;

• Litige (s) existant(s) avec l’Acheteur ;

• Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur ; 

• Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;

• Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

X.02 Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande sur le Site par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé ci-après détaillées tels que la carte bancaire, Visa ou Mastercard.

Le paiement par carte bancaire se réalise sur une page internet sécurisée. Il est demandé à l’Acheteur d’entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze (14) numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte.

RESOCALIS s’engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par l’Acheteur durant le processus de vente. 

L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. 

En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de RESOCALIS en lui envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@loqualis.fr

X.03 Retards de paiement

En cas de retard ou de difficulté de paiement, quel qu’il soit, total ou partiel, RESOCALIS se réserve le droit discrétionnaire de : 

• Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce ; 

• Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RESOCALIS, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation ; 

• Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par RESOCALIS, quelle que soit la date de paiement fixée ;

• Résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que RESOCALIS serait en droit de réclamer.

Article XI : CONDITIONS DE VENTE : TRANSMISSION

XI.01 Conditions générales

Les Cartes Cadeaux sont transmises à l’adresse électronique du Bénéficiaire renseignée au cours du processus de Commande, sous la forme d’un code, sous format pdf. et code QR . 

Après finalisation de la Commande sur le Site par RESOCALIS les Cartes Cadeaux sont transmises immédiatement à l’adresse électronique communiquée par l’Acheteur (sauf dysfonctionnement ou incident technique). La réception effective de la Carte Cadeau par le Bénéficiaire pouvant être différée de quelques minutes. 

La responsabilité de RESOCALIS ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l’Acheteur, c’est-à-dire en cas d’erreur de saisie de la part de l’Acheteur, lors de la passation de la Commande.

Sur demande de l’Acheteur, et moyennant facturation de frais supplémentaires, les Cartes Cadeaux pourront également être transmises par courrier, sous forme imprimée, à l’adresse postale du Bénéficiaire renseignée au cours du processus de Commande. 

XI.02 Réclamations

RESOCALIS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour transmettre les Cartes Cadeaux commandées par l’Acheteur dans les meilleurs délais. 

Toutefois, si les Cartes Cadeaux commandées n’ont pas été transmises dans un délai de 30 (trente) jours après la date d’achat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La Commande sera considérée comme annulée à la réception par RESOCALIS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que la transmission ne soit intervenue entre-temps.

Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.

XI.03 Réserve de propriété 

Le transfert de propriété des Cartes Cadeaux interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par l’Acheteur.

Les Cartes Cadeaux vendues par RESOCALIS demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement du prix, en principal et en intérêt. 

L’Acheteur s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, les Cartes Cadeaux vendues jusqu’à leur entier paiement. 

Article XII : DROIT DE RÉTRACTATION 

Dans le cadre de l’achat d’une Carte Cadeau, l’Acheteur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la transmission d’une Carte Cadeau, pour exercer son droit de rétractation. 

Dans ce cas seulement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation par la transmission, à RESOCALIS, par courriel à l’adresse électronique ou par lettre RAR à l’adresse telles qu’indiquées en préambule des présentes, du formulaire de rétractation disponible ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la ou des Carte(s) Cadeau(x) achetée(s) est remboursé.

L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par RESOCALIS, du formulaire de rétractation adressé par l’Acheteur, dans les conditions prévues au présent article.

L’Acheteur accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGUV, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la Commande.

Pour toute demande de remboursement d’une ou plusieurs Cartes Cadeaux, l’Acheteur devra fournir à RESOCALIS une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Le recours, par l’Acheteur, au bénéfice du droit de rétractation, entraîne l’anéantissement de la Commande qu’il aura expressément visée dans sa demande, et la désactivation à distance de la ou des Carte(s) Cadeau(x) objet(s) de la Commande. 

Toutefois, le présent Contrat portant sur la fourniture d’un service ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. 

DANS CE CAS, SI L’ACHETEUR, DANS LE CADRE DE LA VALIDATION DE SA COMMANDE, SOUHAITE BENEFICIER DE L’ACCES IMMEDIAT AUX CARTES CADEAUX, IL DECLARE ET RECONNAIT, PAR LA PRESENTE, ET EXPRESSEMENT, QU’EN ACCEDANT AUX SERVICES DE MANIERE IMMEDIATE, RENONCER A SON DROIT DE RETRACTATION ET NE SERA PLUS EN MESURE DE L’INVOQUER. 

A ce titre, lorsque la Carte Cadeau a été dépensée totalement ou partiellement, la restitution est impossible, et le droit de rétractation ne pourra s’appliquer.

RESOCALIS conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Acheteur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ».  

En tant que de besoin, il est rappelé que l’Acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne dispose d’aucun droit de rétractation.

De même, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est précisé que l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour la fourniture de Cartes Cadeaux confectionnées selon les spécifications de l’Acheteur, sur mesure ou nettement personnalisées. 

Article XIII : CONDITIONS DE VENTE : GARANTIES LÉGALES DE RESOCALIS

XIII.01 Durée de la garantie

Pour la parfaite information de l’Acheteur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :

Article L. 217-3 du Code de la consommation : 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

(…)  

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. (…) »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. 

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L. 217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L. 217-15 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « 

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents ».

Article L. 421-2 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux antiquités et aux produits d’occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

XIII.02 Conditions d’application de la garantie

Les produits et services achetés au moyen des Cartes Cadeaux sont soumises aux conditions contractuelles des Partenaires, qui sont seuls responsables des produits et services vendus.

La garantie de RESOCALIS consiste en l’échange pur et simple des Cartes Cadeaux reconnues défectueuses (ou la remise en état par RESOCALIS lorsque cela est possible). Le retour des Cartes Cadeaux à RESOCALIS doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine.

Le remplacement d’une Carte Cadeau défectueuse, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par Acheteur.

Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par l’Acheteur de la Carte Cadeau.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné à la présentation de la photocopie de la facture d’achat par l’Acheteur.

Article XIV : CONDITIONS DE VENTE : RESPONSABILITÉ DE RESOCALIS

RESOCALIS pourra se dégager de toutes responsabilités dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de RESOCALIS ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.

Une fois les Cartes Cadeaux transmises, l’Acheteur supportera les dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. Il devra les assurer contre les risques de vol ou de détérioration. RESOCALIS ne sera pas tenue pour responsable de la perte, vol, destruction, ou utilisation sans autorisation d’une Carte Cadeau.

RESOCALIS bénéficie de l’exemption à l’agrément d’établissement de paiement ou d’établissement de monnaie électronique pour la fourniture de moyens de paiement utilisés au sein d’un réseau limité d’accepteurs ou pour l’acquisition d’un éventail limité de biens ou de services telles que prévues aux articles L. 521-3, L. 525-5 et L. 525-6 du Code monétaire et financier (CMF).

Article XV : FORCE MAJEURE

RESOCALIS ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de RESOCALIS empêchant l’exécution normale du présent Contrat. 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, RESOCALISsera en droit de résilier le Contrat automatiquement, sauf accord contraire entre RESOCALIS et l’Acheteur.

Dans ce cas, l’Acheteur réglera à RESOCALIS l’ensemble des coûts supportés par ce dernier, non amortis par ailleurs, jusqu’à la date effective de la résiliation du Contrat.

Article XVI : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

L’Acheteur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée de l’objet des présentes, à le faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où l’Acheteur ne satisferait pas à son obligation de paiement, RESOCALIS pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par l’Acheteur, de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de soixante (60) jours ouvrables suivant la réception d’une lettre de mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

Article XVII : COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de RESOCALIS, comme des droits de l’Acheteur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » annexé aux présentes en Annexe I, dont l’Acheteur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.

Article XVIII : PROPRIÉTÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par le Site reste la propriété de RESOCALIS. 

RESOCALIS est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la Marque, la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des contenus du Site, les illustrations pouvant faire l’objet de vente.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnel et incessible, sur le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la Marque, les contenus et/ou Données ainsi que tous éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de RESOCALIS la résiliation du Contrat et/ou le refus RESOCALIS de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

RESOCALIS est, par ailleurs, producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs Contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par ses partenaires, chacun pour ce qui le concerne. 

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les contenus et/ ou les données le composant sont légalement protégées, et, que, en tout état de cause, que cette protection soit reconnue ou non, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale. 

Article XIX : LIENS HYPERTEXTES

RESOCALIS n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

De même, la création de liens hypertextes profonds vers le Site est soumise à l’accord exprès et préalable de RESOCALIS. La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de RESOCALIS la résiliation du Contrat et/ou le refus RESOCALIS de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Article XX : RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENT

Pour toute information, question, pour passer une Commande, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit de rétractation, pour faire jouer la garantie, ou pour signaler une réclamation, le service client de RESOCALIS est à la disposition de l’Acheteur. 

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de RESOCALIS dans un délai maximum de 48h à compter de la réception du colis ou de l’exécution des Services, soit :

• Par voie postale à l’adresse suivante : 3 AVENUE DOLCE FARNIENTE, 06110 LE CANNET, FRANCE

• Adresse électronique : 

     • contact@loqualis.fr

• Numéro de téléphone : 

     • +33(0) 6.59.55.98.59

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Article XXI : ASSURANCE

RESOCALIS déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’Acheteur ou à un tiers, dans le cadre de l’exécution des présentes.

Article XXII : PRESCRIPTION CONTRACTUELLE

À l’exception de toute action qui pourrait être intentée par RESOCALIS à l’encontre de l’Acheteur en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre de l’exécution des Services objet des présentes ou de la violation de ses Droits de propriété intellectuelle et sauf dispositions contraires d’ordre public, les Parties s’interdisent mutuellement d’intenter une action contre l’autre plus d’un (1) an après l’apparition de son fait générateur. 

Article XXIII : STIPULATIONS GÉNÉRALES

XXIII.01 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

XXIII.02 Permanence des CGUV

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

XXIII.03 Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

XXIII.04 Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

XXIII.05 Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par RESOCALIS font foi entre les Parties. 

Conformément à l’article 1368 du Code civil, RESOCALIS et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. RESOCALIS et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie. 

RESOCALIS et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de RESOCALIS constituent la preuve de l’acceptation par voie électronique :

• Des présentes CGUV, 

• De toute offre et de Services, 

• De la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier. 

RESOCALIS et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

XXIII.06 Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGUV sont soumises à la Loi française. 

RESOCALIS comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGUV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps. 

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, RESOCALIS a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.  

Préalablement, le consommateur devra informer RESOCALIS de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer RESOCALIS des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de CM2C , (ci-après désigné le « Médiateur »). 

Pour soumettre un litige au Médiateur, le consommateur peut :

• Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : https://www.cm2c.net/

• Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris

• Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante : cm2c@cm2c.net

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de RESOCALIS, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de RESOCALIS.

RESOCALIS comme l’Acheteur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de RESOCALIS, par lettre recommandée AR ou par courriel aux adresses suivantes :

          • Adresse postale : 3 AVENUE DOLCE FARNIENTE, 06110 LE CANNET, FRANCE

          • Adresse électronique : contact@loqualis.fr 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la Carte Cadeau : <IDENTIFIER LA CARTE CADEAU>

Nom et Prénom du compte client :

Référence commande :

Date de la Commande : 

Commande reçue le :

Adresse de livraison (et nom et prénom si différent du compte client)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.